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La réglementation prévoit que le SPANC doit être mis en place dans les communes au plus tard le 31 décembre 2005 selon la loi en vigueur.
Ce service a pour mission le contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs et existants, ainsi que différents services exceptionnels pouvant aller jusqu'à la rénovation
Le contrôle des installations neuves est en place depuis avril 2005 et le contrôle des installations existantes sera mis en route au milieu de l'année 2005, étalé sur une durée de deux ans, compte tenu du nombre d'installations à vérifier (env. 3000 sur le canton).
Le contrôle se fait en deux étapes :
1) vérification de l'installation (conformité au sol et aux prescriptions techniques)
2) étude de définition de la filière d'assainissement non collectif (étude de sol).
L'étude de définition de filière peut être faite par le prestataire de la Communauté de Communes (coût : 270 €) ou par le prestataire choisi par le pétitionnaire.
Le contrôle du neuf aura un coût de 90 €. Il consiste en un contrôle de conception puis après étude et autorisation de réalisation de filière, en un contrôle de réalisation des travaux.
Cette installation fera ensuite partie du parc des installations existantes.
Le contrôle des installations existantes se fait par un prestataire car sur le territoire de l'intercommunalité il existe environ 3000 foyers avec un système d'assainissement non collectif.
Le contrôle de l'existant permet de vérifier que les installations permettent un traitement des eaux usées conforme avec les objectifs de protection de l'hygiène, de salubrité publique et de l'environnement.
Ce contrôle aura lieu périodiquement (arrêté du 6 mai 1996), la périodicité est choisie par les communes. Dans le cas de la Communauté de Communes, ce contrôle se fera tous les 4 ans.
Le coût de ce contrôle est de 30 € par an par installation, il s'agit en fait de la répartition sur 4 ans du coût total d'un contrôle (120 €).
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