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La date d'entrée en vigueur de la réforme, initialement prévu au 1er juillet 2007 a été repoussée au 1er octobre par la loi du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale, conformément aux souhaits de l'Association des Maires de France.
L'ordonnace du 08/12/2005 a modifié en substance le champ d'application et la procédure du permis de construire à tel point que l'on peut raisonnablement parler de nouveau permis de constuire.
Les nouveaux formulaires sont téléchargeables.
Cliquer ici
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