Assainissement : les démarches en cas de vente immobilière

Pour la vente de votre bien immobilier, un diagnostic du système d'assainissement est nécessaire.
Deux cas de figure se présentent :

 

Assainissement collectif (ou "tout à l'égout")

Vous aurez besoin d'un certificat de conformité de votre système d'assainissement, conformément au règlement d'assainissement du SIVOM. Pour l'obtenir, un diagnostic préalable est nécessaire ; le tarif diffère selon le cas (premier contrôle avant vente, sur plans déjà faits...).

Pour commander le certificat de conformité, vous pouvez télécharger le bordereau de commande du diagnostic, puis le renvoyer dûment complété aux coordonnées inscrites sur le document.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le SIVOM au 02.31.14.29.30.
 

Assainissement non collectif (ou individuel)

Depuis le 1er janvier 2011, le code de la Construction et de l’Habitation impose qu’un diagnostic du système d’assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, soit annexé à l’acte authentique de vente. Si le dernier diagnostic est daté de plus de trois ans au moment de la signature, un nouveau contrôle doit préalablement être réalisé.

Pour demander un diagnostic préalable à la vente, vous pouvez télécharger le bordereau de commande, qui doit-être renvoyé au service, pour qu’un technicien convienne ensuite d’un rendez-vous sur place. Le SPANC s’engage à délivrer un compte rendu 3 semaines au plus tard, après le dépôt de la demande. Les prescriptions éventuelles de travaux, figurant en conclusion du rapport de visite, doivent être réalisées dans l’année qui suit l’achat de la maison, par les nouveaux propriétaires.
Lorsqu’un nouveau diagnostic est nécessaire, si le dernier réalisé remonte à moins de dix ans, la nouvelle visite est alors facturée 209,00 € TTC. Dans le cas contraire, aucune redevance supplémentaire n’est appliquée.