[COVID-19] - Le service Urbanisme poursuit ses missions d'Instruction

Dans le contexte sanitaire actuel, le service Urbanisme de la CCPHB est fermé.

Toutefois, nous mettons tout en oeuvre pour assurer la continuité du service public et remplir au mieux nos missions. Vous pouvez nous joindre sur nos mails respectifs, ainsi qu'au standard urbanisme : 02 31 14 29 35.

 

 

 

 

 

Par ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 puis n°2020-427 du 15 avril 2020, le gouvernement modifie provisoirement les délais et procédures d'instruction des autorisations du droit des sols (Permis de Construire, Déclaration Préalable, etc...) pour toute décision administrative qui intervient entre le 12/03/2020 et le 24/05/2020, cette dernière date étant susceptible d'être prolongée :

 

  • Tous les actes délivrés avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause mais la purge des délais de recours est reportée et s’effectuera à compter du 24 mai 2020, sans pouvoir être inférieure à 7 jours. Cela signifie que même si vous affichez votre autorisation sur votre terrain dès aujourd'hui, un contentieux reste possible jusqu'au 24/07/2020 et le retrait administratif de votre autorisation jusqu'au 24/08/2020. Nous vous conseillons d'attendre ces dates pour débuter vos travaux.

 

  • Aucune autorisation tacite ne peut intervenir durant la période dérogatoire (entre le 12/03/2020 et le 24/05/2020).

 

  • Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 24 mai 2020 (pour la durée restant à courir).

 

  • Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 24 mai 2020 (pour l’intégralité de leur durée). Ainsi pour toute demande d'autorisation déposée entre le 12/03/2020 et le 24/05/2020, les délais d'instruction ne commenceront qu'à partir du 24 mai 2020.

 

  • Les délais de complétude (demande de pièces complémentaires) qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont aussi reportés (ils seront simplement suspendus si le dépôt est intervenu entre le 12/02/2020 et le 12/03/2020).

 

  • Les délais de consultation de nos partenaires, qui rendent leurs avis sur votre dossier, sont également reportés si le dépôt est intervenu après le 12 mars (ils seront simplement suspendus si la consultation était en cours au 12 mars). Toutefois, la plupart des services partenaires restent opérationnels pour rendre leurs avis, parfois avec des délais allongés.

 

  • Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont suspendus : en raison des mesures de confinement, le service Urbanisme ne sera pas en mesure d'assurer la visite sur site permettant de vérifier la Conformité de vos travaux par rapport à l'autorisation délivrée. Ces visites reprendront à la levée du confinement.

 

 

Toutefois, les actes d’urbanisme peuvent continuer d’être délivrés pendant la période dérogatoire. Ainsi, le service Urbanisme reste opérationnel pour délivrer vos autorisations du droit des sols et nous vous remercions de votre indulgence si les délais habituels venaient à être dépassés. Nous restons à votre disposition pour toute interrogation.