Diagnostic ANC

L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, cadre les différentes évaluations qui doivent être assurées :

  • vérifier l'existence d'une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
  • vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation
  • évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement
  • évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.


La liste des points à contrôler à minima figure en annexe de cet arrêté. Au maximum, tous les dix ans, les systèmes d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’un tel contrôle.
 

Le déroulement :

En amont de chaque visite programmée, il est demandé au propriétaire de préparer et mettre en évidence tous les éléments probants permettant de vérifier l’existence d’une installation d’assainissement non collectif. Si, lors du contrôle, le technicien ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation, alors le SPANC met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
A l'issue de chaque contrôle, le SPANC établit un document précisant les travaux à réaliser pour pallier les différents défauts mis en avant (dysfonctionnement, défaut d’entretien, de structure…), voire pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement dans les cas les plus critiques. Les usagers ont quatre ans pour mettre en œuvre ces prescriptions.
Ces visites sont programmées par le SPANC mais peuvent être anticipées à tout moment sur simple demande. Elles donnent lieu à la perception d’une redevance annualisée prélevée en fin d’exercice budgétaire.

 


Vente d’un bien immobilier

Depuis le 1er janvier 2011, le code de la Construction et de l’Habitation impose qu’un diagnostic du système d’assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, soit annexé à l’acte authentique de vente.
Si le dernier diagnostic est daté de plus de trois ans au moment de la signature, un nouveau contrôle doit préalablement être réalisé. La demande de diagnostic préalable à la vente doit-être renvoyée au service, pour qu’un technicien convienne ensuite d’un rendez-vous sur place.
Le SPANC s’engage à délivrer un compte rendu 3 semaines au plus tard, après le dépôt de la demande. Les prescriptions éventuelles de travaux, figurant en conclusion du rapport de visite, doivent être réalisées dans l’année qui suit l’achat de la maison, par les nouveaux propriétaires.
Lorsqu’un nouveau diagnostic est nécessaire, si le dernier réalisé remonte à moins de dix ans, la nouvelle visite est alors facturée 209,00 € TTC. Dans le cas contraire, aucune redevance supplémentaire n’est appliquée.


Bordereau demande diagnostic avant vente