Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Qu'est-ce qu'un PSMV ?

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est un document d'aménagement du territoire dont le suivi est assuré par la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville (CCPHB) en partenariat avec les services de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il s'applique au centre-ville historique de Honfleur situé en Site Patrimonial Remarquable (SPR - ex secteur sauvegardé) permettant une protection renforcée du patrimoine bâti et paysager, principale ressource du tourisme, et assurant des évolutions urbaines et projets d'aménagement respectueux de ce patrimoine.

Issus de la loi Malraux du 4 août 1962, les secteurs sauvegardés où s'appliquent les PSMV, sont dénommés Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016. Le PSMV de Honfleur a été approuvé par décret du 11 janvier 1985.

 

Une protection renforcée

Outil de préservation et de mise en valeur du patrimoine, le PSMV est un document juridique encadrant les autorisations du droit des sols de manière renforcée.

Pour les constructions repérées au Plan de Zonage du PSMV comme "Immeubles à conserver et à restaurer", la protection s'étend à l'intérieur du bâtiment en ce qui concerne les biens mobiliers attachés à perpétuelle demeure (planchers, plafonds, cloisons, boiseries, modénatures, escaliers, cheminées...).

Ainsi, tout projet de modification de ces éléments nécessite le dépôt d'une demande de Déclaration Préalable. En l'absence d'une telle autorisation, les travaux réalisés illégalement constituent un délit. Les contrevenants, qu'il s'agisse du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre, sont susceptibles d'une citation devant le Tribunal Correctionnel et s'exposent à des sanctions pénales.

 

L'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols

En Site Patrimonial Remarquable (SPR), le service Instructeur de la CCPHB travaille en étroite collaboration avec les services de l'Architecte des Bâtiments de France qui rendent un avis conforme sur les demandes d'autorisation du droit des sols.

L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) conseille les porteurs du projet lors de permanences une fois par mois. Les rendez-vous sont à prendre auprès du Service Aménagement du Territoire & Habitat de la CCPHB.

 

Pour tout projet dans le centre-ville historique de Honfleur, renseignez-vous auprès du Service Aménagement du Territoire & Habitat de la CCPHB :

- par courrier au siège de la CCPHB
- par messagerie à tout moment : catherine.larhantec@ccphb.fr
- par téléphone aux horaires d'ouverture : 02 31 14 29 35
- sur place au siège de la CCPHB, aux horaires d'ouverture
 

Le service Aménagement du Territoire & Habitat de la CCPHB est ouvert :

- le lundi après-midi de 13h30 à 17h30
- le mardi après-midi de 13h30 à 17h30
- le jeudi matin de 9h à 12h
- le vendredi matin de 9h à 12h
 
Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville (CCPHB)
Service Aménagement du Territoire & Habitat
33, cours des Fossés - 14 600 Honfleur
 
 

Consulter les documents du PSMV

Vous pouvez consulter les documents réglementaires du PSMV (Plan de Zonage et Règlement) en Mairie de Honfleur ainsi qu'au siège de la CCPHB.

Le Plan de Zonage du PSMV est consultable et téléchargeable ici.
Le Règlement du PSMV est consultable et téléchargeable ici.