Réhabilitation

Le premier paragraphe de l’article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique est explicite :
« Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange … »
Les prescriptions éventuelles de travaux, figurant en conclusion du rapport de visite, doivent être réalisées dans les quatre années qui suivent le compte rendu. Ce délai est réduit à un an en cas de vente du bien.
Si le diagnostic de l’installation met en évidence une atteinte à l’environnement et/ou à la salubrité publique, les travaux de réhabilitation peuvent être éligibles aux subventions de l’Agence de l'Eau Seine Normandie. Ces travaux peuvent alors être réalisés de deux façons pour en bénéficier :
 

  • Maîtrise d’ouvrage publique : Les travaux sont confiés à la collectivité

Des contrats sont passés avec plusieurs entreprises, qui permettent à la collectivité de prendre en charge les travaux. Sur la base d’une étude de définition de filière, le service est en mesure de proposer une convention qui encadre les conditions techniques, juridiques et bien sûr financières de l’opération. Notamment, le coût des travaux et frais annexes, le montant des subventions attendues ainsi que la participation finale de l’usager (Coût travaux moins montant subvention) y sont mentionnés.
Dans ces conditions, le propriétaire ne règle que la part non subventionnée de l’opération.
 

  • Maîtrise d’ouvrage privée : Le propriétaire fait réaliser les travaux par l’entreprise de son choix.

Le propriétaire contracte directement avec l’entreprise de son choix. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif sert alors de relais financier avec l’Agence de l'Eau Seine Normandie. Le dossier de demande de subvention est constitué par le service avec le propriétaire. Une copie du devis retenu, l’attestation d’assurance responsabilité décennale de l’entreprise seront
Dans ces conditions, le propriétaire doit faire l’avance du coût des travaux, les subventions n’étant reversées qu’après la réception des travaux et sur présentation d’une facture acquittée.

ATTENTION : dans tous les cas, les travaux ne peuvent démarrer sans l’accord de l’Agence de l'Eau Seine Normandie.

Plaquette Info réhabilitation